Crédit d’impôt innovation : comment en bénéficier

Beaucoup d’entreprises innovent, mais si les grandes sociétés passent par une véritable phase de « recherche », les PME développent très souvent de nouveaux produits sans cette étape préalable. L’Etat a donc décidé en 2013 d’étendre le crédit d’impôt recherche (CIR) aux activités de développement de produits innovants réalisées par les PME.

Le crédit d’impôt innovation (CII) est donc une mesure fiscale qui complète le crédit d’impôt recherche et a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover.

Les avantages du crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation (CII), qui peut couvrir 20 % des investissements dédiés à l’innovation (plafond de 400 000 €), est un des dispositifs fiscaux destiné à encourager la créativité et la prise d’initiatives des entreprises sur leur marché. Le CII peut jouer un rôle de levier supplémentaire pour accélérer le lancement de prototypes ou de nouveaux produits et permet d’avoir une bonne vision sur le financement de projets à moyen terme.

L’embauche de docteurs ou techniciens de recherche apporte également des compétences en interne et permet souvent à l’entreprise d’organiser ses travaux d’innovation de manière plus structurée.

Certaines entreprises (structures de moins de 2 ans, sociétés en redressement ou liquidation, jeunes entreprises innovantes) peuvent aussi, sous conditions, être remboursées du CII par anticipation, ce qui peut avoir un effet positif sur leur trésorerie et leur capacité de financement.

Qui sont les bénéficiaires du crédit d’impôt innovation ?

A la différence du crédit d’impôt recherche ouvert à toutes tailles de sociétés, le crédit d’impôt innovation, appelé également « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt », est uniquement réservé aux PME, à savoir les entreprises :

  • dont l’effectif est inférieur à 250 personnes ;
  • dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros (ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
  • non détenues par un grand groupe ;
  • dont les investissements sont effectués dans l’espace économique européen (EEE) en dehors des dépenses de veille technologique et de défense des brevets.

Pour sécuriser l’éligibilité des projets d’innovation au crédit d’impôt innovation, les entreprises peuvent solliciter l’accord préalable de l’administration fiscale. La demande de rescrit fiscal doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII, au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois vaut accord tacite.

Quelles sont les activités concernées par le crédit d’impôt innovation ?

Le crédit d’impôt innovation (CII) vient combler le vide qui existait entre la phase de R&D et la phase de pré-commercialisation. En effet, les dépenses liées à l’ergonomie du produit ou les frais de design par exemple ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche, mais sont prises en compte dans le cadre du CII. Les bénéficiaires devront cependant être très vigilants, car la frontière entre la recherche et développement et l’innovation est souvent ténue…

D’autant plus que les dépenses éligibles sont de même type que celles concernées par le crédit d’impôt recherche, mais doivent être rattachées au(x) projet(s) d’innovation :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;
  • les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de ces opérations ;
  • les dépenses de fonctionnement liées à ces opérations ;
  • les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles ;
  • les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes agréés par le Ministère de la Recherche.

Plus concrètement, si votre projet fait progresser l’état de l’art comme indiqué par la définition fiscale, c’est-à-dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, il est probablement éligible au crédit d’impôt recherche.

En revanche, si celui-ci permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau, votre projet est probablement éligible au CII. Un produit nouveau, au sens fiscal, est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

  • il n’est pas encore mis sur le marché ;
  • il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’éco-conception.

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